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/Editeur :
| Source Officielle
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Notes |
Revue Lamy droit des affaires, 06/2009, n° 39, p. 10-12 |Gestion & Finances publiques, n° 2, 02/2010, p. 160 |
Ref |
99935 |
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Les dirigeants de deux sociétés ont été condamnés par la Cour d'appel de Versailles (arrêt du 22 novembre 2000) pour abus de biens sociaux, escroqueries, faux et usage. L'expert-comptable de ces deux sociétés a été reconnu complice des agissements de ses clients. Le commissaire aux comptes a quant à lui été relaxé en appel.
Dans son arrêt du 25 février 2009 (n° 08-80314), la Cour de cassation, approuve la Cour d'appel et précise que l’expert-comptable a progressivement découvert et eu connaissance des détournements de ses clients. En revanche, concernant le commissaire aux comptes, la Cour de cassation suit le raisonnement de la Cour d'appel mais, contrairement à cette dernière qui l’avait relaxé, elle estime que le professionnel a nécessairement eu connaissance, dans le cadre de sa mission, des faits délictueux de ses clients. La chambre criminelle casse donc l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles sur ce point.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXPERT COMPTABLE | COMPLICITE | REVELATION DES FAITS DELICTUEUX | ABUS DE BIENS SOCIAUX | FRAUDE FISCALE
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